" />

1. Préambule


Le site est la propriété de CaseProof ® en sa totalité, ainsi que l'ensembles des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.



2. Acceptation des conditions



Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CaseProof ® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.



3. Les produits



Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site CaseProof.net Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité CaseProof ® ne pourra être engagée.



4. Commande



Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CaseProof ® confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Le client peut à tout moment suivre l'évolution de sa commande dans son espace client.
Toutes les commandes passées sur CaseProof ® sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

CaseProof ® se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Afin de réduire notre impact sur l'environnement, nous ne vous envoyons pas de facture papier, vous disposez de la faculté d'imprimer votre facture.



5. Disponibilité et prix


CaseProof ® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de port. Ceux-ci sont offerts dès que la commande atteint 100€ d'achats, par commande, en France Métropolitaine uniquement. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

CaseProof ® se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet encaissement du montant de la commande.
TVA : Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par le numéro FR 03504141201, inscrite au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon.



6. Livraison



La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boites postales.
Le mode d'expédition est le Colissimo ou Lettre Max. Le délai moyen de livraison par Colissimo ou Lettre Max est de 72h (jours ouvrés) à compter de la réception de la commande et de son règlement complet. Un e-mail de confirmation est envoyé au client dès l'expédition du colis, indiquant les références nécessaires au suivi sur le site http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi/index


Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permet de retirer votre colis à votre bureau de poste dans un délais de 15 jours.
 Les livraisons sont effectuées par la Poste en Colissimo suivi France Métropolitaine uniquement.


Les frais de port sont offerts, en France Métropolitaine uniquement.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les intempéries et l'impossibilité d'être approvisionné.


Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peu être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.



7. Paiement
 Sécurisé


Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement se fait par Paypal, selon le protocole SSL service de paiement sécurisé par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express...).

Avec Paypal vos informations financières ne nous sont en aucun cas communiquées. Les informations qui transitent entre votre ordinateur et le site internet sont cryptées et donc impossible à lire par un tiers.



8. Rétractation



Selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez de 7 jours francs à compter de la réception de votre commande pour nous la retourner, les frais de retour étant à votre charge.


En cas d'exercice du droit de rétractation, veuillez au préalable envoyer un e-mail à contact@caseproof.net en rappelant votre numéro de commande pour obtenir un échange ou un remboursement.CaseProof ® vous rappellera l'adresse exacte pour le retour des articles. Joindre impérativement le formulaire de retour dûment complété à votre colis.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente (dans leur emballage d'origine, non portés, non lavés).

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En cas d'exercice du droit de rétractation, CaseProof ® fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours.
 CaseProof ® n'est en aucun cas responsable des retours perdus. Il vous est donc conseillé de nous retourner le colis avec accusé de réception pour plus de sécurité.


9. Droit applicable/Litiges



Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Si ces conditions générales de vente devaient être traduites en langue étrangère seule la version française ferait foi. En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande, le client peut s'adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon est seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.



10. Informatique et Libertés



Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission Nationale de l'informatique et des Libertés.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CaseProof ®.

De plus, CaseProof ® s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées des ses clients à un tiers.



11. Propriété Intellectuelle



Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant sur le site CaseProof ® sont réservés au titre du droit d'auteur, et au titre de la propriété intellectuelle. Toute autre exploitation serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionna blé dans les conditions prévues par le Code la Propriété Industrielle.