Les Conditions Générales CaseProof®

1. Préambule

Le site est la propriété de CaseProof ® en sa totalité, ainsi que l'ensembles des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.


2. Acceptation des conditions


Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CaseProof ® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.


3. Les produits


Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site CaseProof.net Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité CaseProof ® ne pourra être engagée.


4. Commande


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CaseProof ® confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Le client peut à tout moment suivre l'évolution de sa commande dans son espace client. Toutes les commandes passées sur CaseProof ® sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

CaseProof ® se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Afin de réduire notre impact sur l'environnement, nous ne vous envoyons pas de facture papier, vous disposez de la faculté d'imprimer votre facture.


5. Disponibilité et prix


CaseProof ® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de port. Ceux-ci sont offerts dès que la commande atteint 100€ d'achats, par commande, en France Métropolitaine uniquement. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

CaseProof ® se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet encaissement du montant de la commande. TVA : Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par le numéro FR 03504141201, inscrite au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon.


6. Livraison

6.1. Zones de livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.

6.2 Modes de livraison

So Colissimo – domicile
Une fois le colis préparé, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr  

TNT – domicile

Le colis est remis en mains propres au client. Si le client est absent il sera mis à sa disposition dans le point relais le plus proche. Le client dispose ainsi de 15 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

6.3 Délais et frais de livraison

CaseProof ® traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes, black friday, noël, ventes privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste ou TNT.
Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans tous les cas, le client reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du client, par le service des postes ou par le transporteur.

  • Via Colissimo Domicile : 6€ TTC, à domicile sans signature, en 48h jours ouvrés. (Hors Corse). Gratuit à partir de 50€ d’achat. 
  • Via TNT : 9,9 € TTC, à domicile en 24h, si commande passée avant 13h. (Hors Corse pour le tarif). 

6.4 Responsabilité

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les intempéries et l'impossibilité d'être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peu être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

7. Délais et Livraison à l'international

7.1 Modes de livraison

La poste International

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, CaseProof ® n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le colis est remis en mains propres au client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du client dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le client dispose ainsi de 15 jours ouvrables après l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

Mondial Relay – point relais
Le client sera informé de la disponibilité de son colis par courriel, lui notifiant de venir le retirer en point relais dans les 15 jours ouvrables suivants.
Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.

7.2 Délais et frais de livraison

CaseProof ® traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes, noël, ventes privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste International.
Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans tous les cas, le client reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du client, par le service des postes ou par le transporteur.

BELGIQUE, LUXEMBOURG, ALLEMAGNE, HOLLANDE, AUTRICHE, ITALIE, ESPAGNE, IRLANDE, PORTUGAL

Via Colissimo Europe : 9.90€ TTC à domicile avec signature, en 4/7 jours ouvrés. Gratuit à partir de 150€ d'achat.

RESTE DE L’EUROPE

Via Colissimo Expert International : 14.50€ TTC à domicile avec signature, en 4/10 jours ouvrés. Gratuit à partir de 200€ d’achat.

RESTE DU MONDE + DOM TOM

Via Colissimo Expert International : 20€ TTC à domicile avec signature, en 4/10 jours ouvrés.

Hors de l’Union Européenne, des frais de douanes sont susceptibles d’être appliqués et sont à la charge du client.


8. Paiement Sécurisé


Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective. Le paiement se fait par Paypal, selon le protocole SSL service de paiement sécurisé par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express...).

Avec Paypal vos informations financières ne nous sont en aucun cas communiquées. Les informations qui transitent entre votre ordinateur et le site internet sont cryptées et donc impossible à lire par un tiers.


9. Rétractation


Selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour nous la retourner, les frais de retour étant à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, veuillez au préalable envoyer un e-mail à contact@caseproof.net en rappelant votre numéro de commande pour obtenir un échange ou un remboursement.CaseProof ® vous rappellera l'adresse exacte pour le retour des articles. Joindre impérativement le formulaire de retour dûment complété à votre colis. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente (dans leur emballage d'origine, non portés, non lavés).

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En cas d'exercice du droit de rétractation, CaseProof ® fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours. CaseProof ® n'est en aucun cas responsable des retours perdus. Il vous est donc conseillé de nous retourner le colis avec accusé de réception pour plus de sécurité.


10. Droit applicable/Litiges


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Si ces conditions générales de vente devaient être traduites en langue étrangère seule la version française ferait foi. En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande, le client peut s'adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon est seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


11. Informatique et Libertés


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission Nationale de l'informatique et des Libertés.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CaseProof ®.

De plus, CaseProof ® s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées des ses clients à un tiers.


12. Propriété Intellectuelle


Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant sur le site CaseProof ® sont réservés au titre du droit d'auteur, et au titre de la propriété intellectuelle. Toute autre exploitation serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionna blé dans les conditions prévues par le Code la Propriété Industrielle.